Conditions générales de ventes de produits (vente à distance), applicables aux consommateurs à compter du 01/09/2022

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Raison sociale : INNOTEC (« Vendeur »)
Forme : SASU
Capital social : 482 449 euros
Siège social : ZAC DE LA PETITE CAMARGUE CS 60001 34403 Lunel Cedex
Coordonnées : 04 99 52 69 99 Courriel : contact@innotec-sa.com
Registre du Commerce et des Sociétés : RCS de Montpellier sous le numéro 393 392 865
Numéro de TVA : FR74393392865
Site(s) internet : www.innotec-sa.com

2. CHAMP D’APPLICATION

2.1 Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs (« Client ») sur le Site. Elles sont acceptées par le Client lors du processus de commande moyennant une case à cocher.

2.2 Capacité du Client

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site.

2.3 Transmission par voie électronique

Le Client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique.

2.4 Mise à disposition

Les CGV sont mises à disposition sur le Site du Vendeur ; elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

3. COMMANDES

3.1 Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Le Vendeur peut réactualiser, améliorer ses fiches produit, retirer de la vente ses produits.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

3.2 Refus de vente

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte du Client concerné et/ou le refus de la commande.

3.3 Étapes pour conclure le contrat

Le Client accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution.

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :

Création d’un compte Client ;
Sélection des produits dans le panier ;
Validation de la commande ;
Identification via le compte Client ;
Vérification de la commande et le cas échant correction des erreurs ;
Confirmation de la commande ;
Acceptation des CGV ;
Paiement de la commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

Le Vendeur accuse réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.

Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.

4. PRIX

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figure sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du Client et relève de sa responsabilité.

INNOTEC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

5. PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

Carte bancaire : nous acceptons les cartes bancaires de type Visa, MasterCard, et Carte Bleue. Nous vous assurons que le paiement par carte bancaire effectué par notre banque partenaire CREDIT AGRICOLE est sécurisé : les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Virement : la commande est prise en compte à réception des fonds.

Tout règlement versé au Vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.

6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Nous aurons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait. En cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix de la commande (frais et taxes compris), nous nous réservons jusqu’au complet paiement de la commande, la pleine propriété des produits vendus. Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

7. LIVRAISON

7.1. Délais de livraison

Les articles vendus « en stock » sont expédiés en 24/48h. Les délais d'expédition applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement de la commande.

Si votre commande comprend plusieurs articles de délais différents, le délai d’attente est le délai le plus long.

À défaut d'indication, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur, de la possession physique ou du contrôle du bien.

En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Client peut obtenir le remboursement du prix du produit dans les conditions prévues à l’article L216-2 et suivants du code de la consommation.

7.2 Etat des marchandises

Il est rappelé que tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé au Client de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, le Client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.

7.3. Frais de transport

INNOTEC se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port. Cette dernière est indiquée avant la validation de la commande. Dans le cas où l'adresse indiquée au moment du paiement serait incomplète, nous serons en droit de vous réclamer le paiement de nouveaux frais d’expédition. Tout colis non réclamé et restitué pourra vous être réexpédié à vos frais.

8. DROIT DE RÉTRACTATION ET MEDIATION

Si vous êtes un consommateur ou un non-professionnel, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai de rétractation court à compter du jour de la réception de votre commande. En cas de commande multiple, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable. Une fois ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

Pendant ces 14 premiers jours et afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client. Un numéro de retour vous sera alors attribué.

A la suite de ce premier délai, un deuxième délai de 14 jours supplémentaires s’ouvre, pendant lequel vous pourrez renvoyer les produits reçus qui vous seront remboursés. Un formulaire de rétractation est à votre disposition en annexe

Pour exercer ce droit de rétractation, vous renvoyez le(s) produit(s) concerné(s) à vos frais, dans un état neuf, dans l’emballage d’origine accompagné du bon de livraison ou d’une copie de la facture à l’adresse suivante : INNOTEC – Service Retour – ZAC de la petite Camargue – 34 400 Lunel.

Le remboursement se fera par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement ou par chèque (selon le moyen de paiement utilisé par le client pour la transaction initiale). Les produits doivent être restitués en bon état, dans leur emballage d’origine.

Pour être conforme aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, INNOTEC vous communiquera prochainement le Service du Médiateur auquel elle est rattachée. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’INNOTEC, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.

9. RESPONSABILITÉ

Conformément à l’article L221-15, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

10. GARANTIE COMMERCIALE et RETOURS

Le Vendeur propose sur les produits vendus sur le Site la garantie commerciale décrite ci-dessous :

Nos cartouches de marque INNOTEC font l’objet d’une garantie de trois ans, dans les conditions normales d’utilisation, et seront échangées en cas de dysfonctionnement. Pour mettre en œuvre cette garantie, vous devrez nous adresser par le formulaire de contact les informations sur le défaut constaté.

Une autorisation de retour et un bon Chronopost, seront envoyées par mail. La cartouche défectueuse devra obligatoirement nous être retournée dans l’emballage d’origine dans les 2 semaines à suivre.

Nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état. Le remboursement ou l'échange suppose que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.

En cas de défectuosité avérée de la cartouche retournée, un échange sera effectué à notre charge. Dans le cas où la réparation ou l’échange du bien serait impossible, un remboursement (sous forme d’avoir) pourra vous être délivré.

Vous recevrez des informations tout au long de la procédure mais vous aurez également la possibilité de suivre le dossier de plus près sur simple demande grâce au numéro de retour qui vous aura été transmis.

A l’exclusion du délai de rétractation, les colis retournés sans numéro d’autorisation de retour clairement affiché sur l’emballage, ne pourront faire l’objet d’aucun traitement. Dans cette hypothèse, vous devrez impérativement régler les frais de réexpédition pour qu’il vous soit restitué.

A titre exceptionnel nous pourrons accepter des retours de produits dont l’erreur ne lui est pas imputable (erreur de commande, de référence…). Il sera alors appliqué une décote. Pour en bénéficier les produits devront être restitués en parfait état de revente.

11. GARANTIES LEGALES

La garantie commerciale du Vendeur ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.

Garantie légale de conformité : Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir : Article L217-12 du Code de la consommation.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation) et six mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Vendeur collecte des informations nominatives concernant le Client notamment lors de la création du compte client.

Finalités du traitement :

Effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant : les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits ;
Effectuer des opérations relatives à la prospection :
La gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) ;
La sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ;
La réalisation d'opérations de sollicitations ;
L’élaboration de statistiques commerciales ;
L’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ;
L’organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle ;
La gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
La gestion des impayés et du contentieux ;
La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

Catégorie de destinataires :

Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles :

Le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
Le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;
Le personnel habilité des sous-traitants ;
Peuvent être destinataires des données :
les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d'un même groupe de sociétés dans les conditions prévues par l'article 6 de la norme ;
les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Durée de conservation :

Les données à caractère personnel relatives aux clients sont pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.

Droits et information du Client

Le Client est informé de l’existence du droit de demander au Vendeur l’accès aux données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement, du droit à la portabilité des données et de définir du sort de ses données à sa mort. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le Client est informé de l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle la CNIL en France.

Le consommateur est informé de son droit s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

13. DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE)

Le Vendeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés, dont le consommateur, se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. À cette fin, contactez le Vendeur. Le Client est informé de - l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, - qu’il existe des systèmes de collecte mis à sa disposition - des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Le Client est informé des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’écocontribution.

14. PREUVE ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes et images présentés sur notre site sont réservés, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle. De même, les marques, noms commerciaux et logos figurant sur ce site sont déposés. Leur reproduction totale ou partielle, effectuée à partir des éléments du site est prohibée. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle du site www.innotec-sa.com est strictement interdite sauf accord préalable.

16. LOI APPLICABLE ET LITIGE

La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de :

INNOTEC - ZAC DE LA PETITE CAMARGUE - 34400 LUNEL

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

N° Client :

N° Commande :

Commandé le*/Reçu le* :

Nom/Prénom :

Adresse :

Motif :

Signature et Date